Dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Objet
Les présentes CGV déterminent les modalités et conditions dans lesquelles Cap Valley permet l’achat en ligne et le téléchargement immédiat d’un extrait D1 (RNE) au tarif de 4,90 €.
Commande
Le client sélectionne le service « Extrait D1 / RNE » et effectue le paiement par carte bancaire via un module sécurisé.
La commande est considérée comme définitive dès la confirmation du paiement.
Prix et paiement
Tarif unique : 4,90 € TTC.
Paiement uniquement par carte bancaire, via une plateforme sécurisée.
Aucun abonnement ni frais supplémentaires.
Livraison du service
Le téléchargement du document est immédiat après validation du paiement.
Le client accède au fichier via un lien direct et doit en conserver une copie.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique : le service est exécuté immédiatement.
Annulation et remboursement
Aucune annulation ni remboursement possible après validation, sauf en cas de défaillance technique avérée (ex. : fichier inaccessible).
Réclamations à envoyer sous 7 jours à rgpd@e-demarche.fr, en précisant la date de commande et l’adresse utilisée.
Obligations du client
S’assurer de fournir des informations correctes (n° SIREN/SIRET valide).
Vérifier le contenu du document téléchargé.
Utiliser le document à des fins personnelles ou professionnelles légitimes.
Responsabilité
Cap Valley s’engage à fournir l’accès immédiat au service (obligation de moyens).
Aucune responsabilité n’est engagée si les informations fournies par le client sont erronées, ou en cas d’utilisation inappropriée du document.
Aucun dommage indirect (ex. : perte de revenus) ne sera indemnisé.
Propriété intellectuelle
Le document fourni est un extrait administratif. L’usage en est strictement personnel. Toute diffusion ou revente est interdite sans autorisation.
Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Pour toute demande relative à vos données (accès, suppression, opposition), contactez rgpd@e-demarche.fr.
Cap Valley ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité du service due à un événement de force majeure : panne du prestataire de paiement, indisponibilité du serveur, etc.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Cap Valley, sauf disposition légale impérative contraire.
