L’immatriculation officialise la création d’une entreprise. Elle confirme l’existence légale de votre activité, génère le numéro SIREN/SIRET et ouvre l’accès aux services bancaires, sociaux et fiscaux.
Pour constituer votre dossier d’immatriculation sereinement, appuyez-vous sur les interlocuteurs publics : INPI : le Guichet unique (plateforme de dépôt), URSSAF (cotisations), CMA et CCI (accompagnement), services fiscaux (TVA, impôt). Capvalley vous aide à organiser les étapes de vos démarches administratives, à préparer les pièces et à éviter les erreurs fréquentes.
Les formalités d’immatriculation en un coup d’œil :
- Choisir le statut juridique adapté à l’activité.
- Déterminer et justifier le siège de l’établissement.
- Rédiger les statuts et déposer le capital social (sociétés).
- Publier une annonce légale (sociétés).
- Rassembler les pièces justificatives (identité, domiciliation, attestations…).
- Déposer la demande sur le portail officiel de l’INPI.
- Recevoir les numéros SIREN/SIRET et le document d’immatriculation (extrait Kbis ou avis RNE).
💡 Avant de démarrer, prenez 5 minutes pour parcourir les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr. Ces pages expliquent clairement les obligations sociales et fiscales qui débutent dès la création.
Pourquoi immatriculer votre entreprise ?
Rôle et effets immédiats
L’immatriculation rend l’entreprise visible pour l’administration, les partenaires et les clients. Elle permet de :
- facturer légalement ;
- ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- signer des contrats ;
- accéder aux aides publiques à la création.
Sans enregistrement, l’activité reste non reconnue et expose l’entrepreneur à des sanctions.
Une obligation pour tous les créateurs
Sont concernés :
- entreprises individuelles, y compris auto-entrepreneurs ;
- sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…) ;
- artisans, accompagnés par la CMA ;
- professions libérales, rattachées à l’URSSAF.
L’enregistrement s’effectue sur la plateforme gérée par l’INPI (le Guichet unique), qui transmet ensuite les informations à l’INSEE, aux services fiscaux et aux organismes sociaux.
Les différents types d’entreprises et leurs régimes d’immatriculation
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Procédure : formulaire simplifié, pas de statuts, pas de capital.
- Pièces : identité + domiciliation.
- Suite : attribution d’un SIRET, déclarations auprès de l’URSSAF.
Entreprise individuelle (EI)
- Procédure : formulaire P0 + justificatifs usuels.
- Atouts : simplicité de démarrage, cadre adapté aux activités de commerçant, artisan ou libéral.
Sociétés (SARL, SAS, SA, SNC…)
- Procédure : statuts signés, dépôt de capital, annonce légale, formulaire M0, bénéficiaires effectifs.
- Intérêt : structure adaptée aux projets à plusieurs associés ou aux développements ambitieux.
Artisan
- Particularité : justification de la qualification ou de l’expérience avant enregistrement.
- Accompagnement : CMA (formation, conseils, vérification du dossier).
💬 Besoin d’arbitrer entre deux statuts ? Un rendez-vous CCI/CMA (souvent gratuit) permet d’éclairer rapidement le choix.
Les étapes préliminaires à l’immatriculation
1) Choisir le statut juridique
Le statut influe sur la fiscalité, la protection sociale et la gestion. Comparez micro-entreprise, EI, SARL/SAS (et SEL pour les libéraux). Un conseiller CCI/CMA peut valider votre sélection.
2) Définir le siège de l’établissement
Le siège social peut être :
- au domicile (sous conditions) ;
- dans un local professionnel ;
- chez une société de domiciliation agréée.
Le justificatif d’adresse détermine le greffe compétent. En cas de nouvelle adresse, pensez à déclarer la mise à jour.
3) Préparer le capital social (sociétés)
Apports en numéraire et/ou en nature (matériel, véhicule, bien). Les fonds sont versés sur un compte bloqué ; l’attestation de dépôt rejoint la demande. Un capital adapté rassure partenaires et banques.
4) Publier l’annonce légale (sociétés)
Annonce sur un support habilité (SHAL) mentionnant dénomination, forme, capital, siège, dirigeants, durée, objet. Conservez l’attestation de parution.
Check-list des documents à préparer (section dédiée)
Entreprise individuelle (EI) et micro-entreprise
- Pièce d’identité valide.
- Justificatif de domiciliation (bail, facture, attestation hébergeur).
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation + attestation de filiation.
- Formulaire P0 (début d’activité).
- Justificatifs “réglementés” si besoin (diplôme, titre, autorisation).
Société (SARL, SAS, SA, SNC…)
- Statuts datés et signés.
- Justificatif d’occupation des locaux (bail, attestation domiciliation).
- Pièce d’identité des dirigeants.
- Déclarations de non-condamnation + filiation (pour les dirigeants).
- Attestation de dépôt du capital (banque ou notaire).
- Attestation de publication de l’annonce légale.
- Formulaire M0 complété et signé.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
- Pièces spécifiques en cas d’apports en nature (évaluation, commissaire aux apports si requis).
👉 Conseil pratique : nommez vos fichiers clairement (ex. Statuts_SAS.pdf, CNI_dirigeant.pdf). Une bonne lisibilité accélère l’examen par le greffe.
Déposer la demande d’immatriculation
Créez votre compte sur procedures.inpi.fr, remplissez le formulaire correspondant au statut, téléversez les pièces et validez. L’administration attribue SIREN/SIRET et délivre Kbis (sociétés) ou avis d’enregistrement pour les autres formes.
💡 Vérifiez la cohérence des informations (nom, adresse, objet) sur toutes les pages avant l’envoi.
Exemple concret : comment se déroule une immatriculation sur le Guichet unique ?
Prenons l’exemple de Sarah, une pâtissière artisanale qui a choisi de lancer son atelier de gâteaux sur commande. Après avoir défini son statut d’entreprise individuelle, elle s’est connectée sur le portail du Guichet unique. En quelques clics, elle a créé un compte, rempli le formulaire de début d’activité, téléversé ses justificatifs et signé numériquement ses documents.
En moins d’une semaine, elle a reçu son numéro SIRET, son avis d’inscription au RNE et a pu commencer à facturer ses clients. Le Guichet unique lui a également envoyé un rappel automatisé l’invitant à déclarer toute modification ou cessation future via le même espace.
Autre scénario : Julien, fondateur d’une petite SAS de communication, a profité du chat en ligne de l’INPI pour poser ses questions sur la validation de ses statuts. En quelques minutes, il a obtenu des réponses claires, sans passer par un intermédiaire. Ces exemples montrent qu’avec un dossier bien préparé, l’immatriculation est une démarche fluide, même pour une première expérience.
Délais et montants : à quoi s’attendre ?
Délais moyens
- EI / auto-entrepreneur : 3 à 5 jours ouvrés.
- Société : jusqu’à 2 semaines, selon la lecture du greffe.
- Artisan ou activité réglementée : léger allongement si des vérifications de titres sont nécessaires.
En cas de correction, la plateforme indique la page ou la pièce à ajuster. Vous renvoyez la version modifiée et l’instruction reprend.
Frais courants
- Micro-entreprise : gratuit.
- EI : env. 25 €.
- Société : 200–500 € (frais de greffe + annonce).
Consultez les montants actualisés sur inpi.fr et infogreffe.fr. Pour connaître les aides, contactez votre CCI, CMA ou URSSAF.
Registres et numéros d’identification
RNE : le registre unifié
Depuis 2023, le Registre national des entreprises centralise sociétés, commerçants, artisans, micro-entrepreneurs et libéraux. Il remplace d’anciens répertoires. L’inscription récapitule forme, adresse, dirigeants, activités.
RCS : les entreprises commerciales
Les activités commerciales sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe. L’enregistrement génère l’extrait Kbis, carte d’identité juridique des sociétés.
Artisans
Le D1 a disparu avec la création du RNE. Après contrôle par la CMA, l’artisan obtient un avis d’inscription au registre unifié.
Identifiants INSEE
- SIREN : 9 chiffres (entité).
- SIRET : 14 chiffres (établissement).
- Code APE : classe l’activité.
Cas particuliers à connaître
Auto-entrepreneur
Inscription simplifiée, pièces limitées, pas de statuts ni de capital. Après SIRET, déclarations auprès de l’URSSAF. Pour une activité artisanale, la CMA vérifie la qualification.
Artisans
Justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience suffisante. La CMA accompagne et contrôle le dossier avant enregistrement.
Professions réglementées
Obligation d’agrément, d’inscription à un ordre ou d’autorisation préalable. Anticipez ces démarches pour éviter un rejet.
Conjoint collaborateur
Si votre conjoint participe régulièrement sans être salarié ni associé, déclarez-le lors de la création. Le statut ouvre des droits sociaux. Mettez à jour la déclaration en cas d’évolution.
Erreurs fréquentes, la version détaillée (pour éviter les retards)
- Fichiers illisibles / non signés
Formats non conformes, scans flous, signatures manquantes.
➡ Vérifiez qualité et lisibilité, signez partout où c’est requis. - Incohérences entre documents
Dénomination, adresse, dirigeants ou dates qui diffèrent entre statuts, formulaires et justificatifs.
➡ Harmonisez les mentions, puis relisez tout à voix haute : les erreurs sautent aux yeux. - Activité décrite trop vaguement
Libellé imprécis ⇒ code APE inadapté et obligations fiscales/sociales mal calées.
➡ Décrivez précisément la profession et les prestations principales (ex. “commerce de détail d’habillement” plutôt que “vente”). - Oubli d’un justificatif obligatoire
Parution légale, non-condamnation, DBE, attestation de dépôt de capital, pièce d’identité.
➡ Appuyez-vous sur la check-list ci-dessous avant d’envoyer votre dossier. - Domiciliation non conforme
Bail qui l’interdit, justificatif périmé, mauvais nom.
➡ Vérifiez le bail / règlement et joignez la bonne preuve d’occupation. - Validation finale non effectuée
La formalité reste en brouillon.
➡ Cliquez bien sur Valider pour lancer l’instruction. - Professions réglementées : preuves absentes
Diplôme, titre, agrément manquants.
➡ Téléchargez toutes les pièces liées à l’autorisation d’exercer.
La mini check-list avant envoi
- Pièces présentes et à jour.
- Informations identiques partout.
- Fichiers nommés clairement (Statuts_SAS.pdf, CNI_dirigeant.pdf).
- Signatures apposées.
- Paiement confirmé.
- Autorisations des activités réglementées jointes.
💡 Besoin d’un coup d’œil final ? La CMA, la CCI ou l’URSSAF peuvent relire votre dossier et lever vos derniers doutes. Courage : vous êtes tout près du but !
Modifier ou cesser une activité
Mettre à jour votre situation
Signalez toute nouvelle situation :
- changement de siège ou création d’un établissement ;
- évolution de l’activité (ajout/suppression) ;
- remplacement d’un dirigeant ou d’un associé ;
- transformation juridique ;
- coordonnées de contact actualisées.
Le greffe (ou la CMA pour un artisan) vérifie, puis délivre un Kbis ou un avis mis à jour.
Cesser l’activité
La radiation se déclare sur la plateforme. Après validation, l’entreprise est retirée des registres. Conservez l’avis de radiation : il prouve la date de fin auprès des banques et de l’administration.
Ressources utiles pour aller plus loin
- Portail INPI : procedures.inpi.fr pour créer, modifier, radier.
- URSSAF : urssaf.fr pour les déclarations sociales et les auto-entrepreneurs.
- Impôts : impots.gouv.fr pour la TVA, les régimes, les acomptes.
- CMA : cma-france.fr pour le parcours des artisans et les formations.
- CCI France : cci.fr pour l’accompagnement des entrepreneurs et des commerçants.
👉 Un contact direct avec la CCI, la CMA ou l’URSSAF rassure et fait gagner du temps : n’hésitez pas à prendre rendez-vous.
FAQ – L’immatriculation d’entreprise en pratique
Comment savoir si mon entreprise doit être immatriculée ?
Dès qu’une activité est exercée à titre indépendant (commerciale, artisanale, libérale, agricole), l’enregistrement est requis. L’auto-entrepreneur est aussi concerné.
Quelles démarches effectuer en cas de modification de l’entreprise ?
Déclarez le changement sur la plateforme officielle. Après vérification, vous recevez un document mis à jour (Kbis ou extrait RNE).
Combien de temps faut-il pour immatriculer une entreprise ?
En général 3 à 5 jours pour une EI/auto-entrepreneur ; jusqu’à 2 semaines pour une société selon la lecture du greffe.
Quel est le coût d’une immatriculation ?
Gratuit pour une micro-entreprise, env. 25 € pour une EI, 200–500 € pour une société (frais de greffe + annonce).
Peut-on immatriculer soi-même son entreprise ?
Oui. Tout se fait en ligne. Vous pouvez aussi demander l’aide de la CMA, de la CCI ou de l’URSSAF.
Comment obtenir un extrait Kbis ou un avis RNE ?
Une fois la demande validée, téléchargez les documents sur les plateformes officielles. Pour un avis RNE, Capvalley facilite la récupération de votre justificatif.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes au dépôt ?
Pièces non signées, fichiers illisibles, adresse non conforme, oubli d’attestation, activité décrite trop vaguement.
Où trouver des informations fiables et à jour ?
Consultez urssaf.fr, impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.fr et les sites CMA/CCI. Ces pages proposent des guides, fiches métiers et outils pratiques.
Petit mot d’encouragement : la procédure peut sembler dense au début, mais pas à pas, ça se fait très bien. Avec une bonne check-list et l’appui des organismes d’accompagnement, votre immatriculation se passe rapidement et votre nouvelle entreprise peut démarrer dans de bonnes conditions.
